Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux, sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens (article 414 C.c.Q). L’article 415 du Code civil du Québec énumère les biens compris dans le patrimoine familial, soit: – Les résidences de la famille ou les... Read more

Les biens appartenant à l’un ou l’autre des conjoints qui ne forment pas partie du patrimoine familial font partie de leur régime matrimonial. Au Québec, le régime matrimonial légal s’appelle la société d’acquêts. Ainsi, si des époux sont mariés sans contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts. Il... Read more

Le défunt peut désigner la ou les personnes qui occuperont la fonction de liquidateur de sa succession dans son testament. Le liquidateur est responsable de l’administration et de la « liquidation » de la succession, notamment la réalisation et la publication d’un inventaire de la succession, et le paiement des dettes de la succession et des légataires … Read more

Dans la province de Québec, il existe deux (2) catégories générales de successions qui déterminent la distribution des biens d’une personne décédée: a) Intestat (Ab intestat) Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, sa succession est dite ab intestat, aussi appelée succession légale. La succession ab intestat est dévolue aux héritiers selon les règles énoncées … Read more

Patrimoine familial: une fiducie n’est pas une échappatoire, tranche la Cour suprême ...Lire la Suite…

Un article intéressant aborde la question de l'inclusion d'une résidence en fiducie dans le partage des biens lors d'une séparation au Québec : Cour suprême du Canada...Lire la Suite…